Cession-acquisition – Titres de participation : c’est l’intention qui compte !
Dans un arrêt du 29 mai 2019 (CE 3e-8e ch., 29 mai 2019, n° 411209, Montisambert), le Conseil d’Etat confirme que des titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation conduisant à leur éligibilité pour le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme en cas de cession, dès lors que la société acquéreuse a eu l’intention, au moment de l’acquisition, d’exercer une influence sur la société émettrice sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette influence a effectivement été exercée sur la durée de détention des titres.
Par Mirouna Verban, associée, et Edith Benfredj-Coudounari, manager, Option Finance n°1528 7 octobre 2019
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Mirouna Verban
Associée
T : +33 1 70 39 47 80
M : +33 6 29 54 88 34
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Edith Benfredj-Coudounari
Manager
T : +33 1 70 38 92 54
M : +33 6 15 83 29 03
